Mentions Légales et Conditions Générales de Vente
En vigueur au 15/07/23
Mentions Légales et Conditions Générales de Vente
| Géobiologue / Conseiller en environnement électromagnétique |
Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sans restriction ni réserve.
La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Mentions légales :
1.1 Site (ci-après « le Site » ou « ce Site » ) : http://www.geobiologieanthony.expert
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY, auto-entreprise, dont le siège social est sis chez SAS TERNISIEN, 5 rue de l’industrie 74000 ANNECY. Numéro SIRET 899 697 767 00031, pris en la personne de Monsieur Anthony DOLEUX, auto-entrepreneur et propriétaire de LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY.
Numéro de téléphone : 07.80.99.96.41
Adresse de courrier électronique : info@geobiologieanthony.expert
Directeur de la publication : Monsieur Anthony DOLEUX
1.3 Conception et réalisation : Monsieur Anthony DOLEUX
1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
La société Automattic Inc. dont le siège social est sis 60 29th Street #343. San Francisco, CA 94110. United States of America.
Téléphone : +1 877-273-3049
1.5 Conditions générales d’utilisation de ce Site et des services proposés :
Ce Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de ce Site.
L’utilisation de ce Site implique l’acceptation pleine et entière des mentions légales et des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces mentions légales et ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de ce Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
1.6 Description des services fournis :
Ce Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et de Monsieur Anthony DOLEUX avec des informations aussi précises que possible. Toutefois, Monsieur Anthony DOLEUX ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur ce Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
1.7 Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Ce Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de ce Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du Site www.geobiologieanthony.expert.
Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « La géobiologie d’Anthony » et/ou son logo, seul ou associé, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur du Site http://www.geobiologieanthony.expert.
Toute exploitation non autorisée de ce Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
1.8 Avertissement :
Les pratiques, les techniques et les conseils décrits sur le Site http://www.geobiologieanthony.expert ne viennent pas en substitution des traitements médicaux. Ce Site n’essaie pas de porter un diagnostic, de recommander un traitement, d’établir une prescription en vue de traiter des maladies, des douleurs, des blessures ou un problème de condition physique.
Ce Site est publié dans un but d’information afin de percevoir notre environnement sous un autre angle. Seul un médecin est habilité à prescrire un traitement médical. Les lecteurs sont invités à consulter leur docteur en cas de besoin et à poursuivre les traitements en cours. L’éditeur et le directeur de publication de ce Site ne sauraient être tenus responsables d’une utilisation inconsidérée des écrits de ce Site.
Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales de prestations de services et de formations de l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et de Monsieur Anthony DOLEUX s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :
– à l’ensemble des réservations de prestations et de formations, qu’elles soient réalisées directement via le formulaire de contact intégré ou la boutique en ligne sur le présent Site, par adresse de courrier électronique : info@geobiologieanthony.expert ou par téléphone : 07.80.99.96.41,
– à l’exécution des prestations et des formations proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en France comme dans l’Union Européenne.
Toute réservation et achat en ligne emportent acceptation par le Client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations et les formations fournies par l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Les Clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestations de services et de formations constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et la formation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
L’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
Article 3 – Prestations proposées
Monsieur Anthony DOLEUX propose des prestations d’expertise en géobiologie, des diagnostics d’environnement électromagnétique et des formations sur le thème de la géobiologie. Activité principale exercée 74.90B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
Ses services sont accessibles directement chez le Client. En salle, en visioconférence ou en extérieur pour les formations. Dans tous les cas, selon créneaux disponibles et sur prise de rendez-vous.
Les Clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne ». En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les Clients sont informés que seul un médecin traitant (ou un vétérinaire pour les animaux) est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Les prestations d’expertise en géobiologie et de diagnostic d’environnement électromagnétique ne se substituent pas aux diagnostics obligatoires du bâtiment.
Les prestations de Monsieur Anthony DOLEUX ne peuvent être comparées à celles de maître d’œuvre ou d’architecte.
Les recommandations et solutions de produits de blindages et anti-ondes électromagnétiques sont suggérées à titre informatif. Il est de la responsabilité du Client de les installer et de suivre les informations indiquées sur leurs notices pour s’assurer de la bonne conformité.
Aucune installation de produits ne sera effectuée durant les prestations. De même, aucune installation électrique ne sera effectuée durant les prestations, seul un électricien en est habilité.
Une coupure de l’électricité et des équipements sans fils peut être effectuée afin de réaliser le diagnostic d’environnement électromagnétique. Monsieur Anthony DOLEUX ne saurait être tenu responsable de quelque désordre qui en découlerait.
Aucune garantie de résultat ne peut être apportée concernant les prestations de Monsieur Anthony DOLEUX. Monsieur Anthony DOLEUX ne pourrait être tenu responsable de résultats qui seraient jugés décevants par le Client.
Article 4 – Tarifs et réservations
Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI), et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.
Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans chacune des pages concernées par les prestations et les formations de Monsieur Anthony DOLEUX ou bien par téléphone, entre autres par voie orale.
Monsieur Anthony DOLEUX se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le Tarif facturé au Client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.
4.1 Prestations d’expertise en géobiologie et de diagnostic d’environnement électromagnétique :
Des frais de déplacement et d’hébergement peuvent être calculés et ajoutés aux tarifs présents sur ce Site.
Pour une habitation, les mètres carrés du lieu à expertiser prennent en compte la surface habitable du lieu (hors loi Carrez).
Monsieur Anthony DOLEUX remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.
La signature d’un devis, réalisé par Monsieur Anthony DOLEUX, par le Client vaut acceptation, compréhension et lecture de ces présentes conditions générales de vente.
L’offre des devis de Monsieur Anthony DOLEUX est valable pour une durée de 14 jours pour des prestations à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du Client, sauf si une autre durée de validité est précisée sur le devis laquelle fera foi.
La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre, le devis ou la commande. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
4.2 Formations :
L’inscription à une formation, organisée par l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY, par le Client vaut acceptation, compréhension et lecture de ces présentes conditions générales de vente.
Le règlement de la formation lors de l’inscription par le Client l’engage de façon ferme et définitive. Le programme et le déroulement de la formation sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans la description de celle-ci.
Le tarif des formations comprend uniquement le coût de la formation. Il ne comprend pas le transport, les repas, l’hébergement et les autres frais annexes. Si la formation se déroule sur plusieurs jours, il n’est pas autorisé d’en payer seulement une partie, la totalité est due.
Article 5 – Moyens de Réservations
Les Réservations seront effectuées via les formulaires de contact intégré ou la boutique en ligne sur le présent Site, par adresse de courrier électronique : info@geobiologieanthony.expert ou par téléphone : 07.80.99.96.41.
Article 6 – Paiement
6.1 Acompte :
6.1.1 Prestations d’expertise en géobiologie et de diagnostic d’environnement électromagnétique :
Les réservations ne deviendront définitives qu’à compter de la réception par Monsieur Anthony DOLEUX d’un acompte correspondant à 50 % du prix TTC (ou HT si la TVA ne s’applique pas) du rendez-vous et doit être reçu au moins 48 h avant le début de celui-ci.
Si les réservations sont demandées à partir de 5 jours avant la prestation, le paiement anticipé (complet) de la prestation peut être demandé.
6.1.2 Formations :
Les inscriptions effectuées par l’intermédiaire de ce Site ne sont pas soumises à un acompte. La totalité du paiement est due.
6.2 Moyens de paiement :
Les Clients règlent leur acompte par virement bancaire.
Les Clients règlent le solde de la prestation par chèque ou espèces. Les formations sont réglées par carte bancaire.
Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
Monsieur Anthony DOLEUX se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
Le solde des prestations devra être réglé et reçu au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous selon les modalités précitées.
Tout paiement intégral doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.
6.3 Non-paiement :
En cas de non-paiement des prestations et des formations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Monsieur Anthony DOLEUX ne sera pas tenu d’accomplir les prestations, les rapports et les formations, et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.
Article 7 – Annulation / modification d’une Réservation
7.1 Prestations d’expertise en géobiologie et de diagnostic d’environnement électromagnétique :
7.1.1 Modification d’une Réservation :
Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès de Monsieur Anthony DOLEUX par téléphone, au 07.80.99.96.41.
Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités, cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.
7.1.2 Annulation d’une Réservation :
Monsieur Anthony DOLEUX ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation.
L’acompte engage le vendeur et l’acheteur à honorer le devis. Le Client qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s’il refuse l’exécution du devis.
7.2 Formations :
7.2.1 Modification de la participation à une formation :
Toute demande de modification de la date de la formation devra être réalisée directement auprès de Monsieur Anthony DOLEUX par téléphone, au 07.80.99.96.41.
Afin de permettre une bonne gestion de la formation et la fixation d’une nouvelle date en fonction des disponibilités, cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 30 jours avant la date de la formation initialement prévue.
7.2.2 Annulation d’une participation à une formation :
Monsieur Anthony DOLEUX ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 30 jours qui précèdent la date de la formation. Les frais dossiers et/ou de transactions ne sont pas remboursables.
Le règlement de la formation peut être seulement remboursé dans les cas suivants, sur justificatif ou certificat :
- Incapacité médicale de suivre la formation,
- Obligation professionnelle (obligation de travail le week-end, refus de congés de l’employeur),
- Changement de situation personnelle (divorce, perte d’emploi),
- Décès du participant,
- Annulation de la formation par l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY.
Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants inscrits à une formation est insuffisant (le nombre minimal de participants inscrits étant précisé sur le site internet en dessous de chaque proposition de formation), Monsieur Anthony DOLEUX se réserve le droit d’annuler et de reporter la formation dans un délai de 10 jours avant la date prévue. L’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY en informe alors le Client.
Article 8 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Monsieur Anthony DOLEUX procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Secret professionnel / Confidentialité
Monsieur Anthony DOLEUX s’engage à ne pas divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
Article 10 – Enregistrements
Il est interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les prestations et les formations de Monsieur Anthony DOLEUX qu’elles soient dispensées en face à face, chez le Client, en présentiel dans une salle louée, en extérieur ou à distance.
Article 11 – Obligations respectives des parties lors des formations
Les contenus et les descriptifs des programmes de formations, tels qu’ils figurent sur ce Site sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
La discipline au sein des formations découle des règles élémentaires de bon sens. Tout manquement à ces règles peut entraîner l’exclusion, sans droit à remboursement. Il est notamment interdit aux participants :
- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ou drogué,
- d’introduire des boissons alcoolisées ou des substances prohibées dans les locaux,
- d’emporter un objet sans autorisation écrite,
- de dégrader volontairement le matériel,
- d’avoir une attitude pouvant porter atteinte à la dignité des participants et des intervenants, etc.
L’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX ne peuvent pas être tenus responsables des dégradations, pertes ou vols de biens matériels appartenant aux intervenants et/ou aux participants au sein des différents locaux utilisés dans le cadre des formations.
Les participants reconnaissent que, pour des raisons de sécurité, d’éthique et pour le confort du groupe, l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations.
L’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX ne peuvent être tenus responsables à l’égard de leurs participants en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant à un contrôle raisonnable.
Lors des formations, les participants reconnaissent que les informations fournies ainsi que les ateliers ne sont en rien des thérapies, ni individuelles, ni de groupe et n’ont aucun rapport avec un traitement médical et ne s’y substituent en aucun cas.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
L’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Monsieur Anthony DOLEUX s’engage cependant à informer le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
En cas de force majeure permanente et insurmontable, Monsieur Anthony DOLEUX remboursera les sommes versées.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
13.1 Collecte des données personnelles :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Réservations et achats
Lors de la passation de commande ou la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse du lieu à expertiser.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Contact
La Plateforme met à disposition un espace contact par lequel elle enregistre, notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
13.2 Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
13.3 Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité, la prospection commerciale, les newsletters et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
13.4 Sécurité et confidentialité :
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
13.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Monsieur Anthony DOLEUX.
Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@geobiologieanthony.expert
Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@geobiologieanthony.expert
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@geobiologieanthony.expert ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@geobiologieanthony.expert.
13.6 Évolution de la présente clause :
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 14 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Article 15 – Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 16 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 17 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Article 18 – Juridiction compétente
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’auto-entreprise LA GÉOBIOLOGIE D’ANTHONY et Monsieur Anthony DOLEUX, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chambéry, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.
