La géobiologie d'Anthony

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 14/09/21 

Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les “CG”) sans restriction ni réserve.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Définitions :

Site (ci-après « le site » ou « ce site ») : www.geobiologieanthony.expert nommé « La géobiologie d’Anthony »

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes mentions légales et conditions générales.

Prestations et Services : Monsieur Anthony DOLEUX propose des consultations et expertises géobiologiques de l’habitat, de bureaux d’entreprise, de magasins, d’exploitations agricoles, de domaines viticoles, de terrains à bâtir. Cette énumération ne se veut ni limitative ni exhaustive.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.geobiologieanthony.expert pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Article 1 – Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site » ou « ce site ») : www.geobiologieanthony.expert nommé « La géobiologie d’Anthony »

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.geobiologieanthony.expert l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

L’édition et la direction de la publication du site www.geobiologieanthony.expert nommé « La géobiologie d’Anthony » est assurée par Anthony DOLEUX, domiciliée à SAS TERNISIEN – À l’attention de Mr DOLEUX, 5 rue des suisses, 75014 Paris, dont le numéro de téléphone est 07 80 99 96 41, et l’adresse e-mail : info@geobiologieanthony.expert

Le directeur de la publication est une personne physique.

Numéro SIRET : 89969776700023. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

L’hébergeur du site www.geobiologieanthony.expert est la Société Automattic Inc., dont le siège social est situé au 60 29th Street #343 San Francisco, CA 94110 United States of America , avec le numéro de téléphone : 1-877-273-3049.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les conditions générales de prestation de services du Site www.geobiologieanthony.expert s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :

  • à l’ensemble des réservations d’expertises géobiologiques et prestations, qu’elles soient réalisées directement via le formulaire de contact de ce Site, par email : info@geobiologieanthony.expert ou par téléphone au 07 80 99 96 41,
  • à l’exécution des expertises géobiologiques et prestations proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en France comme dans l’Union Européenne.

Toute réservation, demande de devis et achat en ligne emportent acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par Anthony DOLEUX, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.

Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

Le Site www.geobiologieanthony.expert se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation, du devis ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Article 3 – Prestations proposées

Monsieur Anthony DOLEUX propose des consultations et expertises géobiologiques de l’habitat, de bureaux d’entreprise, de magasins, d’exploitations agricoles, de domaines viticoles, de terrains à bâtir. Cette énumération ne se veut ni limitative ni exhaustive.

Ses services sont accessibles, selon créneaux disponibles, en ligne via un service de communication à distance et chez le client sur prise de rendez-vous.

Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne ».
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul un médecin traitant (ou un vétérinaire pour les animaux) est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Les expertises géobiologiques ne se substituent pas aux diagnostics obligatoires du bâtiment.

Article 4 – Tarifs, réservations et devis

Les Tarifs des Offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’Offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation retenus par le Client.

Les Tarifs sont disponibles sur le Site à la page « Tarifs ».

Anthony DOLEUX se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.

Les frais de déplacement (et d’hébergement si nécessaire) sont facturés en sus et sont calculés depuis Paris. Les tarifs sont établis en fonction du lieu et du travail à effectuer (sauf pour le terrain à bâtir). Les mètres carrés du lieu à analyser sont recalculés sur place et ils prennent en compte la superficie totale du lieu (hors loi Carrez).

Anthony DOLEUX remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

L’acceptation d’un devis, réalisé par Monsieur Anthony DOLEUX, par le client vaut acceptation, compréhension et lecture de ces présentes conditions générales de vente.

L’offre des devis de Monsieur Anthony DOLEUX est valable pour une durée de 3 mois pour des prestations à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client, sauf si une autre durée est précisée sur le devis laquelle fera foi.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les expertises géobiologiques et les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre, le devis ou la  commande. Les expertises géobiologiques et les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Le Tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.

Article 5 – Réservations

Les Réservations et les Demandes de devis seront effectuées via le formulaire de contact de ce Site, par email : info@geobiologieanthony.expert ou par téléphone au 07 80 99 96 41.

Article 6 – Paiement 

  1. Acompte :

Les réservations ne deviendront définitives qu’à compter de la réception par Anthony DOLEUX d’un acompte correspondant à 50 % du prix TTC (ou HT si la TVA ne s’applique pas) de la prestation.

  1. Moyens de paiement :

Les clients peuvent régler leur acompte par chèque ou par virement bancaire.
Les clients peuvent régler leur prestation par chèque ou espèces.

Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

Anthony DOLEUX se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

  1. Expertises géobiologiques et prestations :

Le solde des expertises géobiologiques et prestations devra être réglé et reçu au plus tard le jour fixé pour le rendez-vous selon les modalités précitées.

  1. Non-paiement :

En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Anthony DOLEUX ne sera pas tenu d’accomplir la prestation et conservera les acomptes d’ores et déjà versés.

Article 7 – Annulation/modification d’une réservation

  1. Modification d’une Réservation :

Toute demande de modification de la date ou de l’horaire de la prestation devra être réalisée directement auprès d’Anthony DOLEUX par téléphone, au 07 80 99 96 41.

Afin de permettre la fixation d’une nouvelle date et/ou d’un nouvel horaire en fonction des disponibilités, cette modification ne sera acceptée que dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation initialement prévue.

  1. Annulation d’une Réservation

Sauf annulation de la réservation de son fait, Anthony DOLEUX ne sera pas tenu de procéder au remboursement de l’acompte de la Réservation si vous décidez de l’annuler de votre propre chef dans les 48 (quarante-huit) heures qui précèdent l’heure de la prestation.

Article 8 – Droit de rétractation spécifique aux réservations en ligne

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Anthony DOLEUX procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 – Secret professionnel / Confidentialité

Anthony DOLEUX s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.

Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par Monsieur Anthony DOLEUX à des tiers.

Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.

Monsieur Anthony DOLEUX ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Monsieur Anthony DOLEUX s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.

En cas de force majeure permanente et insurmontable, Anthony DOLEUX remboursera les sommes versées.

Article 11 – Garantie

Aucune garantie de résultat ne peut être apportée concernant les expertises géobiologiques et les prestations d’Anthony DOLEUX. Monsieur Anthony DOLEUX ne pourrait être tenu responsable de résultats qui seraient jugés décevants par le Client.

Article 12 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Article 13 – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Article 16 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations concernant ce Site ou relatives aux prestations réalisées par Monsieur Anthony DOLEUX, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales et mentions légales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation.